Le syndic de copropriété se charge d’entreprendre les démarches pour percevoir les charges impayées. Jusque-là, les procédures à l’encontre d’un copropriétaire mauvais payeur pouvaient se multiplier : mise en demeure pour les charges de l’année en cours, une autre pour des créances plus anciennes. Les procédures différaient également selon les montants dus.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 unifie tous les cas de figure sous une même procédure. Il n’y a plus de distinction entre des créances anciennes et celles de l’année en cours. Ce nouvel article permettra d’éviter de recourir à des procédures à répétition à l’encontre d’un même copropriétaire récalcitrant et d’obtenir des titres exécutoires sur des créances nettement plus importantes.
Mise en demeure
La mise en demeure constitue la première étape du processus de recouvrement. Le syndic envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au copropriétaire défaillant. Celui-ci dispose ensuite de 30 jours pour payer les sommes dues. Les intérêts de retard se calculent à partir du moment de la mise en demeure.
Relance
Si au bout de 30 jours, l’impayé n’est pas réglé, le syndic adresse au copropriétaire une lettre de rappel. La lettre offre une nouvelle période de 30 jours pour régler la dette ou trouver un accord à l’amiable. Le courrier doit rappeler qu’en cas de non-paiement, une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance (TGI) s’engage.
Le TGI saisi
Le tribunal vérifie avant tout la légitimité de la demande du syndic. Si les sommes sont avérées dues, le TGI peut recourir à la saisie du bien et à sa mise en vente afin de régler les impayés. Les frais de procédure sont également à la charge du copropriétaire défaillant.
