Déposée par le député Mickaël Nogal (déjà impliqué dans le projet de Loi Elan) devant l’Assemblée, la proposition de loi qui a pour objectif de réconcilier locataires et propriétaires devrait être examinée dans le courant de 2020.
Elle consiste en trois mesures phares :
1- Rétablir la confiance en matière de restitution du dépôt de garantie (qui représente d’après le Ministère de la Justice des deux tiers des litiges entre locataires et propriétaires). Pour mettre fin à la méfiance réciproque entre les parties, la proposition de loi prévoit que le dépôt de garantie soit consigné sur un compte gelé géré par un tiers professionnel, pour être restitué à la fin du bail sur la base d’un accord préalable entre propriétaire et locataire.
2- Mettre fin aux demandes excessives de multiples garants pour le locataire.
Le projet de loi prévoit le recours à un seul garant par locataire.
3- Sécuriser les propriétaires contre les impayés : non obligatoire à ce jour dans le projet de loi
Pour prémunir les propriétaires contre les impayés, le projet de loi prévoit de mettre en place un mandat de sécurisation, mis en place par les administrateurs de bien via un mandat de gestion modifié. Le mandat prendra en compte le risque d’impayés, de dégradations ainsi que les frais de procédures.
Le projet de loi Nogal, s’il était adopté, apporterait deux changements importants sur le marché de l’immobilier :
– Rendre le marché de l’immobilier plus sûr et plus attractif en sécurisant la relation entre locataire et propriétaire.
– Doter les professionnels de l’immobilier d’une forte valeur ajoutée dans la relation avec les locataires et les propriétaires. Preuve en est, selon différentes études, 70% des propriétaires qui louent de particuliers à particuliers seraient prêts à passer par un agent immobilier pour gérer leur bien locatif.
